IRA
Indemnités de Remboursement Anticipé. Pénalités en cas de remboursement du prêt avant terme. Limitées à 3% du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
Quand vous soldez un crédit immobilier avant son terme — revente du bien, rachat par une banque concurrente, rentrée d'argent — le contrat peut prévoir des indemnités de remboursement anticipé. La loi les plafonne au plus faible de deux montants : six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux du prêt, ou 3 % du capital restant dû. Sur un capital restant de 120 000 € à 3,5 %, le plafond « six mois d'intérêts » représente 2 100 €, retenu s'il est inférieur au plafond de 3 %.
Les IRA sont légalement exclues dans certains cas pour les prêts souscrits depuis 1999 : vente consécutive à une mobilité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint. Surtout, elles se négocient à la souscription — demander leur suppression en cas de revente est courant et souvent accepté. Un point qui compte pour un investisseur, dont l'horizon de détention est rarement égal à la durée du prêt.