Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site renta-immo.fr et de ses services (ci-après « le Service »).

Le Service est un outil en ligne d'analyse d'investissement locatif permettant aux utilisateurs de calculer le rendement, la fiscalité et le cash-flow de biens immobiliers situés en France.

Les abonnements payants sont vendus par Lemon Squeezy Limited, Merchant of Record, dont les conditions générales de vente s'appliquent à toute transaction. Les présentes CGU régissent exclusivement l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au site renta-immo.fr, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Utilisateur inscrit : tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Service.
• Abonné : tout Utilisateur inscrit ayant souscrit un abonnement payant (Pro ou Expert) via Lemon Squeezy.
• Analyse : toute simulation d'investissement locatif réalisée via le Service, comprenant le calcul de rendement, de fiscalité, de cash-flow et de tout autre indicateur financier.
• Contenu : l'ensemble des textes, données, calculs, graphiques, rapports PDF et informations générés par le Service.
• Éditeur : la personne physique exploitant le site renta-immo.fr.

Article 2 — Description du Service

2.1 Fonctionnalités gratuites

Le Service propose en accès gratuit et sans inscription :

• La simulation de rendement locatif à partir d'une URL d'annonce immobilière ou de données saisies manuellement.
• L'accès aux outils de calcul (frais de notaire, capacité d'emprunt, effort d'épargne, simulateur fiscal).
• La consultation des guides et articles informatifs.
• L'accès aux données de marché agrégées.

2.2 Fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits

La création d'un compte (gratuite) permet en complément :

• La sauvegarde et l'historique des analyses réalisées.
• La comparaison de plusieurs biens immobiliers.
• La création d'alertes de prix.
• L'accès au tableau de bord personnel.

2.3 Fonctionnalités réservées aux Abonnés

La souscription à un abonnement payant (Pro ou Expert) donne accès, selon le plan choisi, à des fonctionnalités supplémentaires pouvant inclure :

• L'export de rapports PDF professionnels.
• L'accès aux analyses avancées et aux projections détaillées.
• L'accès aux insights générés par intelligence artificielle.
• La gestion de portefeuille et les projections patrimoniales.
• L'accès à l'API.

La liste exacte des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs du site.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

L'inscription est gratuite et peut être réalisée :

• Via une adresse email et un mot de passe.
• Via un compte Google (Google OAuth).
• Via un compte Apple (Apple Sign In).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'utilisation d'une fausse identité ou d'informations trompeuses est interdite.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à contact@renta-immo.fr.

L'Utilisateur peut activer l'authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité de son compte.

3.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord ou en adressant une demande à contact@renta-immo.fr.

La suppression du compte entraîne la suppression irréversible de l'ensemble des données associées (analyses, paramètres, historique), sous réserve des obligations légales de conservation.

La suppression du compte ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre d'un abonnement en cours.

Article 4 — Abonnements et paiement

4.1 Souscription

Les abonnements payants sont souscrits via la plateforme de paiement Lemon Squeezy Limited, qui agit en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel).

Lemon Squeezy est le vendeur légal des abonnements. À ce titre, les conditions générales de vente de Lemon Squeezy s'appliquent à toute transaction : https://www.lemonsqueezy.com/terms

4.2 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page Tarifs du site. La TVA applicable est calculée et collectée automatiquement par Lemon Squeezy en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements et aux renouvellements postérieurs à la date de modification.

4.3 Facturation

Les factures sont émises par Lemon Squeezy et accessibles depuis le portail client Lemon Squeezy. L'Éditeur du site n'émet pas de factures.

4.4 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le portail client Lemon Squeezy. Elle prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

4.5 Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées par Lemon Squeezy conformément à sa politique de remboursement. L'Éditeur n'a pas la capacité technique de procéder à des remboursements.

Article 5 — Utilisation acceptable

5.1 Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage personnel ou professionnel d'analyse d'investissement locatif. L'Utilisateur peut utiliser les résultats des analyses pour ses propres décisions ou pour conseiller ses clients dans un cadre professionnel.

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Service, aux données d'autres utilisateurs ou aux infrastructures techniques.
• Utiliser des robots, scrapers, crawlers ou tout autre moyen automatisé pour extraire massivement les données du Service sans autorisation préalable.
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement le Service ou ses résultats à des tiers, sauf dans le cadre d'une activité de conseil aux clients de l'Utilisateur.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, les limitations d'accès ou les quotas d'utilisation.
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou contraires aux bonnes mœurs via les fonctionnalités communautaires du Service.
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes.
• Surcharger intentionnellement les serveurs du Service (attaques par déni de service ou similaires).

5.3 Quotas d'utilisation

Le Service applique des quotas d'utilisation (nombre d'analyses, requêtes API) variables selon le plan souscrit. Le dépassement des quotas peut entraîner une limitation temporaire de l'accès.

5.4 Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au compte de l'Utilisateur.
• Supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur.
• Engager toute action judiciaire appropriée.

La suspension ou la suppression du compte pour violation des CGU ne donne droit à aucun remboursement.

Article 6 — Nature des informations et limitation de responsabilité

6.1 Informations indicatives

Les informations et résultats fournis par le Service — incluant sans limitation les calculs de rendement locatif, les estimations fiscales, les projections de cash-flow, les estimations de loyer, les scores d'investissement et les analyses de marché — sont communiqués à titre purement indicatif et informatif.

6.2 Absence de conseil

Le Service ne constitue en aucun cas :

• Un service de conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
• Un service de conseil fiscal.
• Un service de conseil juridique, notarial ou patrimonial.
• Une garantie de performance ou de rentabilité d'un investissement immobilier.

6.3 Sources des données

Les calculs sont réalisés sur la base :

• De données publiques (base DVF des valeurs foncières, indices de référence des taux de crédit, barèmes fiscaux en vigueur publiés par l'administration française).
• De données issues de sources tierces (estimations de loyer, indices de marché).
• De paramètres renseignés par l'Utilisateur.

Bien que ces données soient mises à jour régulièrement, leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne peuvent être garanties. Les barèmes fiscaux, les taux de crédit et les conditions de marché peuvent évoluer entre deux mises à jour.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que toute décision d'investissement, financière, fiscale ou patrimoniale prise sur la base des informations fournies par le Service relève de sa seule responsabilité.

L'Utilisateur est vivement invité à consulter un professionnel qualifié (conseiller en investissement financier, avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire) avant toute décision engageant son patrimoine.

6.5 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
• Des inexactitudes ou erreurs dans les calculs, les estimations ou les données affichées.
• Des pertes financières résultant de décisions d'investissement prises sur la base des résultats du Service.
• Des interruptions temporaires du Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de défaillance technique ou de force majeure.
• Des actes de tiers (piratage, virus, etc.) malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage.

Article 7 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l'accès au Service peut être interrompu temporairement et sans préavis pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d'intervention sur les serveurs ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Service (code source, algorithmes, interfaces, bases de données, textes, graphismes, logos) est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement.

8.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (paramètres de simulation, notes, tags).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation libre et illimité des résultats de ses analyses (rapports PDF, graphiques, chiffres) pour ses propres besoins, y compris dans un cadre professionnel de conseil à ses clients.

8.3 Retour d'expérience

Les suggestions, commentaires et retours d'expérience communiqués par l'Utilisateur via les fonctionnalités du Service (feedback, votes, commentaires) peuvent être utilisés librement par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans compensation ni obligation d'attribution.

Article 9 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur le site.

La poursuite de l'utilisation du Service après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte et cesser d'utiliser le Service.

La version en vigueur des CGU est celle accessible à tout moment sur le site à l'adresse renta-immo.fr/legal/terms.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les litiges relevant du droit de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à contact@renta-immo.fr.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@renta-immo.fr
• Formulaire : renta-immo.fr/contact