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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour · Mars 2026

1. Éditeur du site

Le site renta-immo.fr est édité par une personne physique.

Conformément à l'article 6 III-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées personnelles de l'éditeur sont conservées par l'hébergeur.

Contact : contact@renta-immo.fr

2. Hébergeur

3. Vente des abonnements

Les abonnements payants proposés sur renta-immo.fr (plans Pro et Expert) sont commercialisés par :

Lemon Squeezy agit en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). À ce titre :

  • Lemon Squeezy est le vendeur légal de l'ensemble des abonnements.
  • Lemon Squeezy est responsable de la collecte des paiements, de l'émission des factures, du calcul et du reversement de la TVA applicable dans chaque pays, ainsi que de la gestion des remboursements et des litiges de paiement.
  • L'éditeur du site n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires ou aux numéros de carte de paiement des utilisateurs.
  • Les conditions générales de vente applicables sont celles de Lemon Squeezy, consultables à l'adresse : https://www.lemonsqueezy.com/terms
  • La politique de remboursement est celle de Lemon Squeezy : https://www.lemonsqueezy.com/privacy

Pour toute question relative à un paiement, une facture ou un remboursement, les utilisateurs sont invités à contacter directement Lemon Squeezy via leur portail client ou à l'adresse : help@lemonsqueezy.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site renta-immo.fr — incluant sans limitation les textes, articles, guides, analyses, algorithmes de calcul, interfaces graphiques, logiciels, bases de données, images, logos, icônes et la structure générale du site — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur et au droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, rediffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, noms commerciaux et logos présents sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée est interdite.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur renta-immo.fr est l'éditeur du site, joignable à l'adresse : contact@renta-immo.fr

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :

  • Données d'identification : adresse email, nom et prénom (si renseignés), photo de profil (si connexion via Google ou Apple). Ces données sont collectées lors de la création du compte utilisateur.
  • Données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur et système d'exploitation, pages consultées et durée de visite. Ces données sont collectées automatiquement à des fins de sécurité et d'amélioration du service.
  • Données d'utilisation : analyses d'investissement réalisées, paramètres de simulation saisis, résultats obtenus, préférences utilisateur. Ces données sont nécessaires au fonctionnement du service.
  • Données de paiement : l'ensemble des données de paiement (numéro de carte, coordonnées bancaires) est collecté et traité exclusivement par Lemon Squeezy. L'éditeur du site n'a jamais accès à ces informations.

5.3 Finalités et bases légales du traitement

  • Création et gestion du compte utilisateur — Base légale : exécution du contrat
  • Réalisation des analyses d'investissement locatif — Base légale : exécution du contrat
  • Envoi d'emails transactionnels (confirmation de compte, réinitialisation de mot de passe, notifications d'analyse) — Base légale : exécution du contrat
  • Amélioration du service, détection et correction des dysfonctionnements — Base légale : intérêt légitime
  • Statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées — Base légale : intérêt légitime
  • Envoi de communications commerciales (newsletter, nouveautés produit) — Base légale : consentement
  • Affichage de publicités ciblées et mesure de leur efficacité — Base légale : consentement

5.4 Durée de conservation

  • Données de compte utilisateur : conservées pendant toute la durée d'utilisation active du service, puis supprimées 3 ans après la dernière connexion.
  • Données de connexion et logs techniques : 12 mois, conformément aux obligations légales françaises (décret n°2011-219 du 25 février 2011).
  • Données d'analyses et de simulations : conservées tant que le compte utilisateur est actif.
  • Cookies publicitaires et de mesure d'audience : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL.

5.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict des finalités décrites ci-dessus :

  • Lemon Squeezy Limited (États-Unis) — Gestion des paiements et facturation en qualité de Merchant of Record. Transfert encadré par le EU-US Data Privacy Framework.
  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) — CDN, sécurité et protection du site. Transfert encadré par le EU-US Data Privacy Framework.
  • Brevo (France) — Envoi d'emails transactionnels. Données hébergées au sein de l'Union européenne.
  • Google Ireland Limited (Irlande) — Mesure d'audience et publicité, sous réserve du consentement de l'utilisateur. Données traitées au sein de l'Union européenne.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

5.6 Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou, à défaut, par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

5.7 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie.
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données fondé sur l'intérêt légitime.
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas.
  • Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement donné pour les traitements fondés sur celui-ci, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : contact@renta-immo.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de réclamation ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

6. Cookies et traceurs

6.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur :

  • Cookie de session d'authentification — Permet de maintenir la connexion de l'utilisateur. Durée : session de navigation.
  • Cookie de protection CSRF — Protège contre les attaques par falsification de requête. Durée : session de navigation.
  • Cookie de préférence cookies — Mémorise le choix de l'utilisateur concernant les cookies. Durée : 12 mois.

6.2 Cookies soumis au consentement

Les cookies suivants ne sont déposés qu'après le consentement explicite de l'utilisateur, recueilli via le bandeau de cookies affiché lors de la première visite :

  • Cookies Google Analytics — Permettent de mesurer la fréquentation du site et d'analyser le comportement des visiteurs de manière agrégée. Durée : 13 mois. Fournisseur : Google Ireland Limited.
  • Cookies Google Ads — Permettent de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires et de proposer des publicités pertinentes. Durée : 90 jours. Fournisseur : Google Ireland Limited.

Conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020) :

  • Le refus des cookies est aussi simple que leur acceptation.
  • Le refus des cookies n'empêche en aucun cas l'utilisation du site et de ses fonctionnalités.
  • L'utilisateur peut modifier son choix à tout moment depuis la page Gestion des cookies accessible depuis le pied de page du site.

7. Nature des informations fournies

Les informations et résultats fournis par renta-immo.fr — incluant les calculs de rendement locatif, les estimations fiscales, les projections de cash-flow, les estimations de loyer et les analyses de marché — sont communiqués à titre purement indicatif et informatif.

Ces informations ne constituent en aucun cas :

  • Un conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
  • Un conseil fiscal au sens de la réglementation applicable.
  • Un conseil juridique.
  • Une garantie de rentabilité ou de performance d'un investissement immobilier.

Les calculs sont réalisés sur la base de données provenant de sources publiques (base DVF des valeurs foncières, indices de référence des taux de crédit, barèmes fiscaux en vigueur) et de paramètres renseignés par l'utilisateur. Bien que ces données soient mises à jour régulièrement, leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne peuvent être garanties.

L'éditeur du site décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement, financières, fiscales ou patrimoniales prises sur la base des informations fournies par le site. Les utilisateurs sont vivement invités à consulter un professionnel qualifié (conseiller en investissement financier, avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire) avant toute décision engageant leur patrimoine.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.
  • Des interruptions temporaires du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
  • Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer.
  • De l'utilisation des résultats d'analyse à des fins de décision d'investissement.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et outils mis à sa disposition sur le site.

9. Liens hypertextes

Le site renta-immo.fr peut contenir des liens vers des sites tiers (portails d'annonces immobilières, sites de données publiques, services de paiement). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

10. Disponibilité du site

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d'intervention sur les serveurs ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges relevant du droit de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à : contact@renta-immo.fr

Conformément au règlement européen n°524/2013, l'utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question relative au site, aux présentes mentions légales ou à la protection de vos données personnelles :

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