Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements au service RentaImmo, accessible à l'adresse renta-immo.fr.
Les abonnements payants sont commercialisés par Lemon Squeezy, agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). À ce titre, Lemon Squeezy est le vendeur légal des abonnements, responsable de la facturation, du calcul et du reversement de la TVA, et de la gestion des remboursements. Les conditions applicables sont celles de Lemon Squeezy (lemonsqueezy.com/terms).
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et de celles de Lemon Squeezy.
2. Description des offres
RentaImmo propose les offres d'abonnement suivantes :
- Starter : accès aux fonctionnalités de base (analyses illimitées, sauvegarde, comparaison fiscale)
- Pro (Premium) : fonctionnalités avancées (alertes, suivi de portefeuille, export PDF, scoring IA)
- Expert : toutes les fonctionnalités Pro + API, analyses IA approfondies, support prioritaire
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
3. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne sur le site renta-immo.fr. L'utilisateur choisit son offre et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis procède au paiement via la plateforme sécurisée de notre prestataire (Stripe ou Lemon Squeezy).
La souscription est confirmée par un email de confirmation envoyé à l'adresse associée au compte. L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après validation du paiement.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via nos prestataires :
- Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) pour les paiements par carte
- Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC) en tant que Merchant of Record
RentaImmo ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires certifiés PCI DSS.
5. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie. Ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
- Envoyer un email à contact@renta-immo.fr en indiquant votre volonté de vous rétracter
- Utiliser le formulaire de contact
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Exception : si vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du service et renoncé à votre droit de rétractation lors de la souscription, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après le début de l'exécution du service (article L.221-28 du Code de la consommation).
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou via le portail de facturation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est prévu pour les périodes non consommées, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 6.
8. Essai gratuit
RentaImmo peut proposer une période d'essai gratuit de 14 jours pour les nouvelles inscriptions. À l'issue de cette période, si l'utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant, son compte est automatiquement basculé vers l'offre gratuite.
Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
9. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Les factures sont envoyées par email et consultables dans le tableau de bord.
10. Garantie et responsabilité
Le service est fourni "en l'état". RentaImmo s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.
Les analyses et calculs fournis ont un caractère indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.
11. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
- Médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
- Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
- Site : www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
- Email : contact@renta-immo.fr
- Formulaire : renta-immo.fr/contact