1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements au service RentaImmo, édité par RentaImmo SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 451 637, dont le siège social est situé au 42 rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après "le Vendeur").

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description des offres

RentaImmo propose les offres d'abonnement suivantes :

Starter : accès aux fonctionnalités de base (analyses illimitées, sauvegarde, comparaison fiscale)
Pro (Premium) : fonctionnalités avancées (alertes, suivi de portefeuille, export PDF, scoring IA)
Expert : toutes les fonctionnalités Pro + API, analyses IA approfondies, support prioritaire

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

3. Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site renta-immo.fr. L'utilisateur choisit son offre et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis procède au paiement via la plateforme sécurisée de notre prestataire (Stripe ou Lemon Squeezy).

La souscription est confirmée par un email de confirmation envoyé à l'adresse associée au compte. L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après validation du paiement.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via nos prestataires :

Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) pour les paiements par carte
Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC) en tant que Merchant of Record

RentaImmo ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires certifiés PCI DSS.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie. Ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

Envoyer un email à contact@renta-immo.fr en indiquant votre volonté de vous rétracter
Utiliser le formulaire de contact

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception : si vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du service et renoncé à votre droit de rétractation lors de la souscription, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après le début de l'exécution du service (article L.221-28 du Code de la consommation).

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou via le portail de facturation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est prévu pour les périodes non consommées, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 6.

8. Essai gratuit

RentaImmo peut proposer une période d'essai gratuit de 14 jours pour les nouvelles inscriptions. À l'issue de cette période, si l'utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant, son compte est automatiquement basculé vers l'offre gratuite.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

9. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Les factures sont envoyées par email et consultables dans le tableau de bord.

10. Garantie et responsabilité

Le service est fourni "en l'état". RentaImmo s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

Les analyses et calculs fournis ont un caractère indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

11. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@renta-immo.fr
Formulaire : renta-immo.fr/contact
Adresse : RentaImmo SAS, 42 rue de la Paix, 75002 Paris, France