Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée. Limité à 1 mois de loyer HC en location nue, 2 mois en meublé. Restitué sous 1-2 mois après le départ.
Le dépôt de garantie couvre les dégradations et les sommes restant dues au départ du locataire. Son plafond est fixé par la loi : un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en meublé, et il ne peut pas être révisé en cours de bail. Il ne remplace jamais le dernier loyer : le locataire n'a pas le droit de « se payer sur le dépôt » en cessant de payer le dernier mois.
La restitution obéit à des délais stricts : un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois si des retenues sont pratiquées — chaque retenue devant être justifiée (devis, factures, grille de vétusté). Tout retard expose le bailleur à une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Un état des lieux d'entrée minutieux, photos à l'appui, est la meilleure protection des deux parties.