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Stratégie22 min2 mars 2026• Mis à jour le 31 mars 2026

Division de lots et changement d'usage : guide juridique et fiscal complet

Procédure administrative, changement de destination vs usage, division en volumes, fiscalité de la division (TVA, plus-value), risques juridiques et cas pratiques chiffrés.

Par
RentaImmo
Rédaction RentaImmo

Introduction

La division de lots et le changement d'usage sont deux opérations distinctes mais souvent complémentaires, qui permettent de créer de la valeur immobilière de manière significative. Un grand appartement divisé en plusieurs lots plus petits, un local commercial transforme en logements, un immeuble de bureaux reconverti en coliving : ces opérations génèrent des plus-values substantielles lorsqu'elles sont bien maîtrisées.

Pourtant, ces opérations se situent au croisement de trois législations différentes -- le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, et le droit de la copropriété -- ce qui les rend juridiquement complexes. Une erreur de procédure peut entraîner l'annulation des travaux, des amendes administratives, voire des poursuites pénales.

Cet article s'adresse aux investisseurs expérimentés qui souhaitent maîtriser les mécanismes juridiques, administratifs et fiscaux de la division et du changement d'usage, avec des exemples concrets et des simulations chiffrées.


Changement de destination vs changement d'usage : deux notions distinctes

Changement de destination (Code de l'urbanisme)

Le changement de destination est régi par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme. Il concerne le classement du bien au regard de l'urbanisme. Depuis le décret du 28 décembre 2015, il existe 5 destinations et 20 sous-destinations :

DestinationSous-destinations
HabitationLogement, hébergement
Commerce et activités de serviceArtisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services ou est accueillie une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
Équipements d'intérêt collectif et services publicsLocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques, locaux techniques et industriels des administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public
Exploitation agricole et forestièreExploitation agricole, exploitation forestière
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireIndustrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition

Quand faut-il une autorisation ?

  • Changement de sous-destination au sein d'une même destination : pas d'autorisation d'urbanisme (sauf si le PLU le prévoit)
  • Changement de destination (ex : bureau vers logement) sans modification des structures porteuses ou de façade : déclaration préalable (DP, article R.421-17 du Code de l'urbanisme)
  • Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de façade : permis de construire (PC, article R.421-14)

Changement d'usage (Code de la construction et de l'habitation)

Le changement d'usage est régi par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il concerne spécifiquement la protection du parc de logements dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements 92, 93 et 94.

Principe : dans les communes concernées, le changement d'usage d'un local d'habitation vers un autre usage (bureau, commerce, professionnel) est soumis a autorisation préalable de la mairie. L'objectif est d'éviter la disparition de logements au profit d'activités commerciales ou de bureaux.

La compensation : dans certaines villes (notamment Paris), l'autorisation de changement d'usage est subordonnée à une compensation. L'opérateur doit transformer une surface équivalente (parfois double dans certains arrondissements parisiens) de locaux non résidentiels en logements. Cette compensation peut être réalisée :

  • Par transformation effective de locaux
  • Par achat de titres de commercialité sur le marché secondaire (800 à 1 500 EUR/m2 à Paris en 2026)

Point essentiel : le changement de destination (urbanisme) et le changement d'usage (CCH) sont deux procédures distinctes et cumulatives. Un local commercial transforme en logement nécessite potentiellement une DP pour le changement de destination ET aucune autorisation d'usage (puisqu'on créé du logement). Inversement, un logement transforme en bureau nécessite potentiellement une DP ET une autorisation de changement d'usage avec compensation.

Tableau comparatif

CritèreChangement de destinationChangement d'usage
Code applicableCode de l'urbanismeCode de la construction (CCH)
Champ d'applicationToutes les communesCommunes > 200 000 hab. + 92/93/94
ObjetClassement urbanistique du bienProtection du parc de logements
AutorisationDP ou PCAutorisation mairie
CompensationsNonOui (dans certaines villes)
DuréePermanente (suit le bien)Personnelle (attachée au demandeur) ou réelle (suit le bien si compensation)
Sanction en cas d'infractionAmende + remise en état (art. L.480-4 CU)Amende de 50 000 EUR + astreinte 1 000 EUR/jour/m2 (art. L.651-2 CCH)

La division de lots en copropriété

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Cadre juridique

La division d'un lot de copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 (loi sur la copropriété) et son décret d'application du 17 mars 1967. Elle consiste a scinder un lot existant en deux ou plusieurs lots distincts, chacun avec son propre tantième de copropriété.

Les étapes de la procédure

1. Vérification du règlement de copropriété

C'est l'étape préalable indispensable. Le règlement de copropriété peut contenir :

  • Une clause d'interdiction de division (fréquente dans les copropriétés anciennes)
  • Une clause de destination bourgeoise exclusive qui interdit certains usages
  • Des restrictions sur le nombre de logements par lot

Si le règlement interdit la division, il faut obtenir une modification du règlement par vote en assemblée générale à la majorité de l'article 26 (2/3 des voix de tous les copropriétaires).

Jurisprudence importante (Cass. civ. 3e, 18 décembre 2013, n 12-18.439) : la clause interdisant la division des lots n'est pas abusive et peut être opposée au copropriétaire, même si la division ne cause aucun préjudice aux autres copropriétaires. La seule voie est le vote en AG.

2. Autorisation en assemblée générale

La division d'un lot en copropriété ne nécessite pas de vote en AG si le règlement ne l'interdit pas et si la division ne modifie pas la destination de l'immeuble (article 25 b de la loi de 1965). En revanche :

  • La modification de l'EDD (état descriptif de division) est un acte notarié qui doit être publié
  • Si la division entraîné une modification de la répartition des charges, un vote à la majorité de l'article 26 est nécessaire

3. Intervention du géomètre-expert

Le géomètre-expert :

  • Réalise le mesurage Carrez de chaque nouveau lot
  • Établit les plans des nouveaux lots
  • Calcule les nouveaux tantièmes de copropriété
  • Rédige le modificatif d'EDD (état descriptif de division)

Coût : 2 000 à 4 000 EUR selon la complexité

4. Acte notarié

Le notaire :

  • Rédige le modificatif d'EDD
  • Le publie au service de publicité foncière (SPF, ex-conservation des hypothèques)
  • Met à jour les références cadastrales

Coût : 1 500 à 3 500 EUR (hors droits de publication)

5. Mise à jour de la matrice cadastrale

Après publication, chaque nouveau lot dispose de son propre numéro de lot et de ses propres références cadastrales. Il peut être vendu, hypothèque ou loué indépendamment.

Les tantièmes : enjeux et calculs

Les tantièmes de copropriété servent a répartir les charges communes. Lors d'une division, le total des tantièmes des nouveaux lots doit être égal aux tantièmes de l'ancien lot divisé. Le géomètre répartit ces tantièmes au prorata :

  • De la surface de chaque nouveau lot
  • De la consistance (nombre de pieces, équipements)
  • De la situation dans l'immeuble (étage, orientation, luminosité)

Exemple : un lot de 500 tantièmes (T5 de 95 m2) est divisé en 3 :

Nouveau lotSurfaceTantiemesRépartition
T2 (lot A)38 m221042 %
T2 (lot B)35 m218537 %
T1 (lot C)22 m210521 %
Total95 m2500100 %

La division en volumes : alternative à la copropriété

Principe

La division en volumes est une technique juridique qui consiste a diviser un immeuble non pas en lots de copropriété (surfaces horizontales), mais en volumes tridimensionnels superposes ou juxtaposes. Chaque volume est un lot de propriété indépendant, sans parties communes ni règlement de copropriété.

Quand utiliser la division en volumes ?

SituationDivision en lots (copropriété)Division en volumes
Immeuble a usage unique (logements)RecommandeePossible mais moins adaptée
Immeuble mixte (logements + commerces + bureaux)PossibleRecommandee
Ensemble immobilier complexe (dalle, parking souterrain, commerces, logements)DifficileIndispensable
Infrastructure publique + constructions priveesImpossibleSeule option

Avantages de la division en volumes

  1. Autonomie totale : chaque volume est indépendant, pas de syndicat de copropriété, pas de règlement de copropriété, pas d'AG
  2. Souplesse : les volumes peuvent être de formes irrégulières, se chevaucher ou s'imbriquer
  3. Financement : chaque volume peut être hypothèque indépendamment
  4. Gestion : les relations entre volumes sont régies par des servitudes et une AFUL (Association Fonciere Urbaine Libre) ou une ASL (Association Syndicale Libre)

Inconvénients

  1. Coût de mise en place : 8 000 à 20 000 EUR (géomètre + notaire + création de l'AFUL)
  2. Complexite : nécessite un géomètre-expert et un notaire spécialisés
  3. Gestion de l'AFUL : les charges communes (toiture, façade, etc.) sont réparties par l'AFUL selon une grille de répartition fixée dans les statuts
  4. Moins connue des acquéreurs : la revente peut être plus complexe pour des lots résidentiels

En pratique : la division en volumes est surtout utilisée pour les opérations de grande envergure (transformation d'un immeuble de bureaux en programme mixte logements/commerces) ou lorsque la copropriété n'est pas adaptée (ensemble avec des usages très différents). Pour une simple division d'appartement, la copropriété classique reste préférée.


Autorisations requises : mairie, copropriété, préfecture

Synthèse des autorisations

OpérationMairie (urbanisme)Copropriété (AG)Préfecture/Mairie (usage)
Division intérieure d'un lot sans changement de destinationAucune (sauf PLU)Vérification règlement coproNon
Division intérieure avec création de façadeDPVérification règlement coproNon
Division d'une maison en plusieurs logementsDP minimumN/ANon (sauf commune > 200k hab.)
Changement de destination (bureau -> logement)DP ou PCVote art. 26 si destination copro changeNon (on créé du logement)
Changement d'usage (logement -> bureau/commerce)DP ou PCVote art. 26Autorisation + compensation
Division d'un terrainPermis d'aménager ou DPN/ANon

Focus : l'autorisation de la mairie pour division de maison

Depuis la loi ALUR (2014), la division d'une maison individuelle en plusieurs logements est soumise a déclaration préalable dans tous les cas, même sans changement de destination. Le maire peut s'y opposer si :

  • La division créé des logements inférieurs à 14 m2 ou 33 m3
  • Les règles du PLU ne sont pas respectées (stationnement, espaces verts, etc.)
  • La division porte atteinte au caractère du quartier

Focus : l'autorisation préfectorale pour meublé touristique

Dans certaines communes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.), la location meublée touristique (type Airbnb) d'une résidence secondaire nécessite :

  1. Déclaration en mairie (numéro d'enregistrement)
  2. Autorisation de changement d'usage avec compensation si le bien est un logement
  3. Respect du plafond de 120 jours/an si c'est une résidence principale

Les sanctions sont lourdes : amende de 50 000 EUR et astreinte de 1 000 EUR par jour et par m2 (article L.651-2 CCH). À Paris, la Ville a prononcé plus de 500 amendes entre 2020 et 2025.


Fiscalité de la division

TVA sur la division

Principe général : la simple division d'un lot de copropriété (sans travaux lourds) n'est pas soumise à la TVA. Le bien reste un "immeuble ancien" au sens fiscal.

Exception -- les travaux "créant un immeuble neuf" : si les travaux de division sont tellement importants qu'ils aboutissent à la création d'un immeuble neuf au sens fiscal (article 257-I-2-2 du CGI), la revente des lots dans les 5 ans est soumise à la TVA immobilière de 20 %.

Les critères de l'immeuble neuf fiscal (jurisprudence et doctrine administrative) :

  • Travaux affectant le gros oeuvre (fondations, murs porteurs, planchers, toiture)
  • Travaux représentant plus de 50 % de la valeur du bien avant travaux
  • Travaux aboutissant à la création de nouveaux logements la ou il n'y en avait pas
ScénarioTVA applicable
Division intérieure + rénovation légère (peinture, sols, cuisine)Pas de TVA
Division + modification de la structure porteuse + création de nouveaux logementsTVA 20 % potentielle
Transformation de bureaux en logements (destination différente)TVA 20 % si immeuble neuf
Marchand de biens qui divisé et revendTVA sur marge ou TVA sur prix total

Plus-value immobilière sur la division

En nom propre (personne physique) :

La plus-value est calculée lot par lot, au moment de la revente de chaque lot. Le régime des plus-values des particuliers s'applique (article 150 U du CGI) :

  • Abattement pour durée de détention : exonération totale au bout de 22 ans (IR) et 30 ans (prélèvements sociaux)
  • Base de la plus-value : prix de vente du lot - quote-part du prix d'achat global - travaux de division (au prorata)

Ventilation du prix d'achat : quand vous achetez un T5 et le divisez en 3 lots, le prix d'achat est ventilé au prorata des surfaces de chaque lot.

Exemple :

  • Achat du T5 : 200 000 EUR (95 m2)
  • Division en T2 (38 m2) + T2 (35 m2) + T1 (22 m2)
  • Quote-part du T2 de 38 m2 : 200 000 x (38/95) = 80 000 EUR
  • Revente du T2 à 130 000 EUR
  • Plus-value brute : 130 000 - 80 000 - quote-part travaux = environ 30 000 EUR
  • Taxation : 19 % IR + 17,2 % PS = 36,2 %, soit environ 10 860 EUR (avant abattements pour durée de détention)

En SCI à l'IS :

La plus-value est une plus-value professionnelle. Pas d'abattement pour durée de détention, mais possibilité de déduire les amortissements antérieurs de la base imposable de l'IS.

En marchand de biens :

Le régime MDB s'applique : TVA sur marge, IS sur le bénéfice, pas de régime des plus-values des particuliers.

Droits de mutation sur la division

La division en elle-même ne génère pas de droits de mutation (il n'y a pas de "vente" lors de la division). En revanche :

  • La publication du modificatif d'EDD au SPF coute environ 200 à 400 EUR de taxe de publicité foncière
  • Si vous vendez les lots après division, l'acheteur paiera les droits de mutation classiques (7-8 % sur l'ancien)

Risques juridiques et contentieux

1. La nullité de la division pour défaut d'autorisation

Si vous divisez un lot sans respecter les règles de copropriété (règlement interdisant la division, absence de vote en AG), les copropriétaires peuvent demander en justice :

  • La nullité de la division et la remise en état
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
  • La démolition des travaux réalisés sans autorisation

Prescription : l'action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance de la division par les copropriétaires (Cass. civ. 3e, 11 janvier 2012).

2. L'infraction d'urbanisme

Réaliser un changement de destination sans déclaration préalable ou permis de construire constitue une infraction pénale (article L.480-4 du Code de l'urbanisme) :

  • Amende de 1 200 à 6 000 EUR par m2 de surface construite ou aménagée
  • Remise en état ordonnée par le tribunal (démolition des aménagements)
  • Prescription : 6 ans à compter de l'achevement des travaux

3. Le contentieux de voisinage

La division d'un logement en plusieurs lots augmente la densité d'occupation et peut générer des nuisances (bruit, passage, etc.). Les voisins peuvent :

  • Agir en trouble anormal de voisinage (fondement prétorien)
  • Demander des dommages et intérêts
  • Exiger des mesures d'attenuation (isolation acoustique, etc.)

Prévenir le contentieux : avant toute division, faites réaliser une étude d'isolation acoustique et prévoyez des travaux d'insonorisation entre les lots. Le coût (2 000-5 000 EUR) est dérisoire par rapport au coût d'un contentieux (10 000-30 000 EUR en moyenne).

4. La responsabilité décennale

Si les travaux de division affectent la structure de l'immeuble (création d'ouvertures dans des murs porteurs, modification de planchers, etc.), la garantie décennale s'applique :

  • Le maître d'ouvrage (vous) est responsable pendant 10 ans
  • L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire (article L.242-1 du Code des assurances)
  • Chaque artisan doit être couvert par une assurance décennale

Coût de l'assurance DO : 2 à 4 % du montant des travaux (mais souvent difficile à obtenir pour les particuliers ; passez par un courtier spécialisé).


Cas pratique 1 : division d'un T5 en 3 lots à Rennes

Données de départ

ÉlémentValeur
BienT5 de 95 m2, 2e étage, Rennes centre
Prix d'achat190 000 EUR
Frais de notaire (7,8 %)14 820 EUR
ÉtatCorrect, rénovation à prévoir
CopropriétéRèglement autorisant la division
PLUPas de restriction spécifique

Plan de division

LotTypeSurfaceComposition
AT238 m2Séjour + chambre + cuisine + SdB + WC
BT235 m2Séjour + chambre + cuisine + SdB + WC
CT122 m2Séjour/chambre + kitchenette + SdB/WC

Budget détaillé

PosteCoût
Travaux
Démolition / depose4 500 EUR
Cloisons + doublages6 500 EUR
Plomberie (création 2 SdB + 2 cuisines supplémentaires)14 000 EUR
Électricité (mise aux normes + 2 tableaux)9 000 EUR
Compteurs Enedis (2 x 1 200 EUR)2 400 EUR
Revetements sols (parquet + carrelage)7 500 EUR
Peinture + enduits4 500 EUR
Menuiseries intérieures3 200 EUR
Cuisines équipées x37 500 EUR
Salles de bain x310 500 EUR
VMC (1 par lot)3 600 EUR
Imprévus (15 %)10 980 EUR
Sous-total travaux84 180 EUR
Frais de division
Géomètre-expert2 500 EUR
Notaire (modificatif EDD)2 800 EUR
Architecte (plans + DP si nécessaire)4 500 EUR
DPE x3480 EUR
Diagnostics techniques x31 050 EUR
Sous-total frais11 330 EUR

Bilan global

ÉlémentMontant
Achat + frais notaire204 820 EUR
Travaux84 180 EUR
Frais de division11 330 EUR
Coût total all-in300 330 EUR

Scénario 1 : revente en lots

LotSurfacePrix/m2 estiméValeur
T2 (38 m2)38 m23 500 EUR133 000 EUR
T2 (35 m2)35 m23 500 EUR122 500 EUR
T1 (22 m2)22 m23 900 EUR85 800 EUR
Total341 300 EUR
IndicateurValeur
Plus-value brute40 970 EUR
Marge brute13,6 %
Impôt (selon régime)8 000 à 15 000 EUR
Plus-value nette estimée26 000 à 33 000 EUR

Scénario 2 : conservation et location meublée

LotLoyer mensuelLoyer annuel
T2 meublé (38 m2)650 EUR7 800 EUR
T2 meublé (35 m2)600 EUR7 200 EUR
T1 meublé (22 m2)450 EUR5 400 EUR
Total1 700 EUR20 400 EUR
IndicateurValeur
Rentabilité brute20 400 / 300 330 = 6,79 %
Rentabilité nette (après charges, taxe foncière, CFE)Environ 5,2 %
Cashflow mensuel (après crédit 25 ans à 3,5 %)+50 a +150 EUR

Comparaison avec le T5 non divisé : le T5 entier loué en colocation (4 chambres x 380 EUR) rapporterait 1 520 EUR/mois, soit une rentabilité brute de 5,94 % sur le prix d'achat brut (204 820 EUR). La division officielle nécessite plus d'investissement mais offre +0,85 point de rendement ET la possibilité de vendre lot par lot.


Cas pratique 2 : changement de destination d'un local commercial en logements à Lyon

Données de départ

ÉlémentValeur
BienLocal commercial RDC de 120 m2, Lyon 7e
Prix d'achat165 000 EUR (1 375 EUR/m2 -- décote usage commercial)
Frais de notaire13 200 EUR
Destination actuelleCommerce
Destination souhaitéeHabitation (3 studios)

Procédure administrative

  1. Déclaration préalable pour changement de destination (commerce -> habitation) : accordée sous 1 mois
  2. Pas de compensation d'usage nécessaire (on créé du logement, pas l'inverse)
  3. Permis de construire si modification de façade (création de fenêtres) : accordée sous 2-3 mois
  4. Consultation ABF (Architectes des Bâtiments de France) si zone protégée : délai supplémentaire de 1-2 mois

Budget spécifique au changement de destination

PosteCoût
Architecte (PC + plans + suivi)8 000 EUR
Création d'ouvertures en façade (2 fenêtres)6 000 EUR
Mise en conformité habitation (isolation, ventilation, électricité)45 000 EUR
Création de 3 salles d'eau + 3 kitchenettes27 000 EUR
Cloisonnement + aménagement intérieur18 000 EUR
Compteurs individuels (3 x 1 200 EUR)3 600 EUR
Division notariale (EDD + publication)5 500 EUR
Diagnostics + DPE x31 500 EUR
Imprévus (15 %)17 190 EUR
Total travaux + frais131 790 EUR

Bilan financier

ÉlémentMontant
Coût total (achat + frais + travaux)310 000 EUR
Valeur après transformation (3 studios de 35-40 m2 à 3 800 EUR/m2)410 000 EUR
Plus-value brute100 000 EUR (+32 %)
Loyers si conservation (3 x 550 EUR/mois)19 800 EUR/an (6,4 % brut)

Le levier du changement de destination : l'écart de prix au m2 entre un local commercial et un logement est souvent de 30 à 50 % dans les zones résidentielles. C'est cette décote à l'achat qui créé la marge, à condition que la transformation soit techniquement et administrativement réalisable.


Stratégies d'optimisation

1. Acheter hors copropriété

Privilégiez les maisons individuelles ou les immeubles entiers pour éviter les contraintes de la copropriété (règlement restrictif, vote en AG, contestations de copropriétaires). Vous êtes seul maître de la division.

2. Combiner division et changement de destination

L'opération la plus rentable consiste à acheter un bien a usage non résidentiel (bureau, commerce, entrepôt), le transformer en logements par changement de destination, et le diviser en lots. La double décote (usage + taille) maximise la marge.

3. Anticiper le DPE

Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Lors d'une division, chaque lot doit avoir son propre DPE. Prévoyez les travaux d'isolation avant la division pour garantir un DPE correct sur chaque lot (objectif : classe D minimum).

4. Créer des lots différenciés

Plutôt que de créer des lots identiques, créez des lots différenciés en gamme (un T1 "premium" avec terrasse, un T2 "standard", un studio "étudiant"). Cette stratégie élargit votre ciblé d'acheteurs ou de locataires et réduit la concurrence entre vos propres lots.

5. Utiliser le déficit foncier

Si vous conservez les lots pour les louer en nu, les travaux de division et de rénovation sont déductibles des revenus fonciers (article 31 du CGI). L'excédent est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 EUR par an (21 400 EUR pour les travaux de rénovation énergétique jusqu'en 2025).


Conclusion

La division de lots et le changement d'usage sont des opérations de création de valeur immobilière parmi les plus puissantes, mais aussi parmi les plus encadrées juridiquement. Leur succès repose sur une maîtrise rigoureuse des trois cadres législatifs (urbanisme, copropriété, CCH) et sur une anticipation précise des coûts et des délais.

Les 6 commandements de la division réussie :

  1. Le règlement de copropriété, vous lirez avant tout engagement
  2. Le PLU, vous consulterez pour vérifier les contraintes locales
  3. Un certificat d'urbanisme opérationnel, vous demanderez pour sécuriser le projet
  4. Un architecte, vous consulterez pour une étude de faisabilité avant achat (500-1 000 EUR)
  5. Les deux scénarios, vous simulerez (revente vs location) avec notre simulateur
  6. Une marge d'imprévus de 15-20 %, vous budgeterez sur les travaux

La division est un métier : les premières opérations prennent du temps et de l'apprentissage. Mais une fois maîtrisée, c'est une compétence qui vous distinguera de 95 % des investisseurs immobiliers.

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