Encadrement des loyers
Dispositif limitant les loyers dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux...). Le loyer ne peut dépasser un plafond fixé selon le quartier et le type de bien.
Dans les agglomérations qui ont adopté le dispositif (notamment Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et plusieurs intercommunalités franciliennes), chaque location doit respecter un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou nu. Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20 %. Un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles, et il est contestable par le locataire.
Pour l'investisseur, l'encadrement doit être vérifié avant l'achat, pas après : un bien dont le loyer espéré dépasse le plafond verra sa rentabilité réelle amputée dès la première location ou relocation, et les annonces non conformes exposent à des sanctions. Vérifiez le plafond applicable sur le simulateur de la ville concernée et utilisez ce loyer plafonné — pas celui de l'annonce — dans le calculateur de rentabilité RentaImmo.