Condition suspensive
Clause du compromis permettant d'annuler la vente si une condition n'est pas remplie (obtention du prêt, absence de servitude, etc.).
La condition suspensive subordonne la vente à un événement futur : si celui-ci ne se réalise pas, le compromis est caduc et le dépôt de garantie restitué à l'acheteur, sans pénalité. La plus protectrice est la condition suspensive d'obtention du prêt, obligatoire dès que l'acheteur finance à crédit (loi Scrivener) : elle doit courir au moins un mois et préciser le montant, le taux maximal et la durée du financement recherché — des chiffres réalistes, faute de quoi la protection devient théorique.
D'autres conditions se négocient selon le projet : absence de servitude ou de préemption, obtention d'une autorisation d'urbanisme pour des travaux, vente préalable d'un autre bien. Attention à la loyauté : un acheteur qui ne dépose aucune demande de prêt, ou une demande non conforme au compromis, peut être considéré comme ayant fait échouer la condition et perdre son dépôt. Conservez les preuves de vos démarches bancaires.