Achat
Condition suspensive
Clause du compromis permettant d'annuler la vente si une condition n'est pas remplie (obtention du prêt, absence de servitude, etc.).
Clause du compromis permettant d'annuler la vente si une condition n'est pas remplie (obtention du prêt, absence de servitude, etc.).
Frais d'acquisition payés lors de l'achat. Environ 7-8% dans l'ancien, 2-3% dans le neuf. Comprennent les taxes, émoluments du notaire et débours.
Compromis de venteAvant-contrat engageant acheteur et vendeur. Prévoit les conditions suspensives (obtention du prêt, etc.). Délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.
Offre d'achatProposition écrite d'achat à un prix donné. Engage juridiquement l'acheteur si le vendeur accepte. Doit préciser le prix, les conditions et le délai de validité.