Compromis de vente
Avant-contrat engageant acheteur et vendeur. Prévoit les conditions suspensives (obtention du prêt, etc.). Délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.
Le compromis (promesse synallagmatique) engage les deux parties : le vendeur à vendre, l'acheteur à acheter, au prix convenu. Il fixe tout ce qui compte : conditions suspensives, dépôt de garantie séquestré (généralement 5 à 10 % du prix, versé chez le notaire — jamais directement au vendeur), date butoir de signature de l'acte authentique, sort des meubles, servitudes et diagnostics annexés. À la différence de la promesse unilatérale, le vendeur ne peut plus se raviser.
L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification du compromis, sans motif ni pénalité — le dépôt lui est alors intégralement restitué. Entre compromis et acte authentique s'écoulent en général trois mois, le temps d'obtenir le financement et de purger les droits de préemption. Relisez chaque condition suspensive avant signature : c'est votre seule porte de sortie sans frais après les dix jours.