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Fiscalité14 min6 mars 2026• Mis à jour le 31 mars 2026

CSG-CRDS sur les revenus fonciers : taux, calcul et optimisation 2026

Taux de 17,2% sur les revenus fonciers et 18,6% sur les BIC meublés (LFSS 2026), calcul des prélèvements sociaux, cas des non-résidents, déductibilité partielle de la CSG : guide complet pour les investisseurs immobiliers.

Par
RentaImmo
Rédaction RentaImmo

Qu'est-ce que la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers ?

Les prélèvements sociaux sont un ensemble de contributions obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée. Souvent résumés sous l'appellation « CSG-CRDS », ils représentent un taux global de 17,2% sur les revenus fonciers, porté à 18,6% sur les bénéfices de location meublée (BIC) par la LFSS 2026, qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Pour l'investisseur immobilier, ces prélèvements sociaux constituent une charge fiscale significative, souvent sous-estimée. Sur un revenu foncier net de 10 000 EUR, ils représentent 1 720 EUR d'impôt supplémentaire, en plus de l'impôt sur le revenu.

L'importance de comprendre ces prélèvements

Beaucoup d'investisseurs se focalisent sur leur tranche marginale d'imposition (TMI) et oublient d'intégrer les prélèvements sociaux dans leur calcul de rentabilité. Or, avec un taux de 17,2% à 18,6%, ils représentent souvent la moitié de la charge fiscale totale pour un investisseur en TMI 11% ou 30%.


Détail des prélèvements sociaux : les 5 contributions

Le taux global de 17,2% se décompose en cinq contributions distinctes :

ContributionTauxAssiette
CSG (Contribution Sociale Généralisée)9,20%Revenus du patrimoine
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)0,50%Revenus du patrimoine
Prélèvement de solidarité7,50%Revenus du patrimoine
Total17,20%

LFSS 2026 — cas du meublé : sur les bénéfices de location meublée (BIC LMNP/LMP non professionnels), la CSG est relevée de 1,4 point, portant le total à 18,6%. Les revenus fonciers (location nue), les plus-values immobilières et les revenus SCPI restent à 17,2%.

Note historique : avant 2019, la décomposition était différente (avec un prélèvement social de 4,5% et une contribution additionnelle de 0,3%). La simplification à 3 lignes est effective depuis la loi de finances 2019.

Quels revenus sont concernés ?

Type de revenu immobilierPrélèvements sociaux ?Taux
Revenus fonciers (location nue)Oui17,2%
BIC meublé LMNP (micro-BIC ou réel)Oui18,6% (LFSS 2026)
BIC meublé LMPCotisations SSI à la placeVariable
Plus-values immobilièresOui17,2% (avec abattement pour durée)
Revenus de SCPIOui17,2%
SCI à l'IROui (via les associés)17,2%
SCI à l'ISNon sur les bénéfices IS (mais oui sur les dividendes distribués)18,6% sur dividendes (PFU 31,4%, LFSS 2026)

Calcul des prélèvements sociaux : exemples concrets

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Cas 1 : Location nue au micro-foncier

PosteMontant
Loyers bruts annuels12 000 EUR
Abattement micro-foncier (30%)-3 600 EUR
Revenu foncier net imposable8 400 EUR
Impôt sur le revenu (TMI 30%)2 520 EUR
Prélèvements sociaux (17,2%)1 445 EUR
Imposition totale3 965 EUR
Taux d'imposition effectif sur les loyers bruts33,04%

Cas 2 : Location nue au régime réel foncier

PosteMontant
Loyers bruts annuels12 000 EUR
Charges déductibles (intérêts, travaux, gestion)-7 500 EUR
Revenu foncier net imposable4 500 EUR
Impôt sur le revenu (TMI 30%)1 350 EUR
Prélèvements sociaux (17,2%)774 EUR
Imposition totale2 124 EUR
Taux d'imposition effectif sur les loyers bruts17,70%

Cas 3 : LMNP au réel avec amortissement

PosteMontant
Loyers annuels10 800 EUR
Charges déductibles (hors amortissement)-5 800 EUR
Amortissement déduit-5 000 EUR
Résultat BIC imposable0 EUR
Impôt sur le revenu0 EUR
Prélèvements sociaux0 EUR
Imposition totale0 EUR

C'est l'un des grands avantages du LMNP au réel : quand le résultat est nul grâce à l'amortissement, aucun prélèvement social n'est dû non plus.

Cas 4 : comparatif par TMI

Impact des prélèvements sociaux selon la tranche marginale d'imposition, pour un revenu foncier net de 10 000 EUR :

TMIIRPS (17,2%)TotalTaux globalPart des PS dans le total
0%0 EUR1 720 EUR1 720 EUR17,2%100%
11%1 100 EUR1 720 EUR2 820 EUR28,2%61%
30%3 000 EUR1 720 EUR4 720 EUR47,2%36%
41%4 100 EUR1 720 EUR5 820 EUR58,2%30%
45%4 500 EUR1 720 EUR6 220 EUR62,2%28%

Constat : pour les investisseurs en TMI 0% ou 11%, les prélèvements sociaux représentent la majorité de l'impôt. C'est un point crucial à intégrer dans la simulation de rentabilité.


La déductibilité partielle de la CSG

Le principe

Une fraction de la CSG payée sur les revenus du patrimoine est déductible du revenu global de l'année suivante. Le taux de CSG déductible est de 6,80% (sur les 9,20% de CSG totale).

Calcul de la CSG déductible

PosteMontant
Revenu foncier net imposable10 000 EUR
CSG payée (9,2%)920 EUR
Dont CSG déductible (6,8%)680 EUR
CSG non déductible (2,4%)240 EUR
CRDS (0,5%)50 EUR (non déductible)
Prélèvement de solidarité (7,5%)750 EUR (non déductible)

Impact réel de la déduction

La CSG déductible de 680 EUR vient réduire votre revenu global imposable l'année suivante :

TMIÉconomie d'IR grâce à la CSG déductibleTaux effectif PS après déduction
11%680 x 11% = 75 EUR17,2% - 0,75% = 16,45%
30%680 x 30% = 204 EUR17,2% - 2,04% = 15,16%
41%680 x 41% = 279 EUR17,2% - 2,79% = 14,41%
45%680 x 45% = 306 EUR17,2% - 3,06% = 14,14%

Attention : la CSG déductible ne réduit pas directement les prélèvements sociaux. Elle réduit votre revenu global imposable, ce qui diminue votre impôt sur le revenu. L'effet est indirect mais réel.

Cas particulier : LMNP

En location meublée (BIC), la CSG déductible fonctionne de la même manière. Elle est déductible du revenu global (pas du BIC lui-même). Elle apparaît en case 6DE de la déclaration 2042.


Prélèvements sociaux et non-résidents

Le cas des résidents de l'UE/EEE/Suisse

Depuis l'arrêt de Ruyter (CJUE, 2015) et la loi de finances 2019, les résidents d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale de leur pays ne sont plus redevables de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers français.

En contrepartie, ils paient un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% uniquement.

SituationTaux de prélèvements sociaux
Résident fiscal français17,2%
Résident UE/EEE/Suisse (affilié sécu locale)7,5%
Résident hors UE/EEE (ex : USA, UK post-Brexit)17,2%

Exemple comparatif

Revenu foncier net de 15 000 EUR :

StatutIR (taux minimum 20%)PSTotalÉconomie vs résident FR
Résident France (TMI 30%)4 500 EUR2 580 EUR7 080 EUR
Résident Allemagne3 000 EUR (20%)1 125 EUR (7,5%)4 125 EUR-2 955 EUR
Résident USA3 000 EUR (20%)2 580 EUR (17,2%)5 580 EUR-1 500 EUR

Comment bénéficier du taux réduit à 7,5% ?

  1. Justifier de votre affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État UE/EEE/Suisse
  2. Produire une attestation de votre caisse d'assurance maladie (formulaire A1, S1 ou attestation équivalente)
  3. Cocher la case appropriée sur la déclaration 2042 (case 8SH pour l'exonération partielle)
  4. Déposer la déclaration auprès du SIP des non-résidents (Noisy-le-Grand)

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Le mécanisme

Les plus-values immobilières sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% en plus de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%. Mais des abattements pour durée de détention s'appliquent :

Durée de détentionAbattement IR (19%)Abattement PS (17,2%)
0 à 5 ans0%0%
6ème année6%1,65%
7ème à 21ème année6% par an1,65% par an
22ème année4% (exonération totale IR)1,60%
23ème à 30ème annéeExonéré9% par an
Au-delà de 30 ansExonéréExonéré

Exemple : plus-value après 15 ans de détention

PosteMontant
Prix de vente250 000 EUR
Prix d'acquisition (+ frais forfaitaires 7,5% + travaux 15%)183 750 EUR
Plus-value brute66 250 EUR
Abattement IR (6% x 10 années, de la 6ème à la 15ème)-60% = 39 750 EUR
Plus-value nette IR26 500 EUR
IR (19%)5 035 EUR
Abattement PS (1,65% x 10 années)-16,5% = 10 931 EUR
Plus-value nette PS55 319 EUR
PS (17,2%)9 515 EUR
Imposition totale sur la plus-value14 550 EUR

La surtaxe sur les plus-values élevées

Une surtaxe s'applique lorsque la plus-value nette imposable (après abattement pour durée de détention) dépasse 50 000 EUR :

Plus-value nette imposableTaux de surtaxe
50 001 à 60 000 EUR2%
60 001 à 100 000 EUR2%
100 001 à 110 000 EUR3%
110 001 à 150 000 EUR3%
150 001 à 160 000 EUR4%
160 001 à 200 000 EUR4%
200 001 à 210 000 EUR5%
210 001 à 250 000 EUR5%
Au-delà de 250 000 EUR6%

Stratégies d'optimisation des prélèvements sociaux

1. Le LMNP au réel pour annuler la base imposable

La stratégie la plus efficace : avec l'amortissement du bien et du mobilier au régime réel simplifié, le résultat BIC peut être ramené à zéro, éliminant à la fois l'IR et les prélèvements sociaux.

StratégieRevenu imposableIRPSTotal
Location nue micro-foncier (12 000 EUR loyers)8 400 EUR2 520 EUR1 445 EUR3 965 EUR
Location nue réel foncier4 500 EUR1 350 EUR774 EUR2 124 EUR
LMNP micro-BIC6 000 EUR1 800 EUR1 032 EUR2 832 EUR
LMNP réel (avec amortissement)0 EUR0 EUR0 EUR0 EUR

2. Le déficit foncier pour compenser

En location nue au régime réel, le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 EUR/an. Ce déficit réduit la base IR mais pas les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers (les PS sont calculés sur le revenu foncier net, avant imputation sur le revenu global).

Cependant, si le revenu foncier net est négatif (grâce aux charges déductibles), les prélèvements sociaux sont nuls cette année-là pour les revenus fonciers.

3. La SCI à l'IS pour transformer la nature du revenu

En SCI à l'IS, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (15% jusqu'à 42 500 EUR, 25% au-delà) et non aux prélèvements sociaux. Les PS ne s'appliquent que si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes (flat tax de 31,4% = 12,8% IR + 18,6% PS — LFSS 2026).

StructureImposition des bénéficesPS sur les bénéfices
Location directe (IR)TMI + 17,2% PSOui (systématique)
SCI à l'IS (sans distribution)15% ou 25% ISNon
SCI à l'IS (avec distribution)IS + flat tax 31,4% sur dividendesOui (18,6% sur dividendes, LFSS 2026)

4. Investir via une résidence fiscale UE/EEE

Pour les investisseurs qui résident dans un pays de l'UE, le taux de PS est réduit à 7,5% au lieu de 17,2%. L'économie est considérable :

Revenu foncier netPS à 17,2%PS à 7,5%Économie annuelle
10 000 EUR1 720 EUR750 EUR970 EUR
20 000 EUR3 440 EUR1 500 EUR1 940 EUR
50 000 EUR8 600 EUR3 750 EUR4 850 EUR

5. Reporter la plus-value au-delà de 30 ans

En conservant un bien plus de 30 ans, la plus-value est totalement exonérée d'IR (après 22 ans) et de PS (après 30 ans). C'est la stratégie patrimoniale par excellence pour les biens destinés à la transmission.



Déclaration et paiement des prélèvements sociaux

Pour les revenus fonciers et BIC

Les prélèvements sociaux sont calculés automatiquement par l'administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus. Ils apparaissent sur votre avis d'imposition et sont prélevés en même temps que l'impôt sur le revenu.

Depuis le prélèvement à la source, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont intégrés dans les acomptes mensuels ou trimestriels versés à l'administration.

Calendrier

ÉvénementDate
Acomptes de PS (avec le prélèvement à la source)Mensuel ou trimestriel
Déclaration des revenus (2042 + 2044/2031)Avril-Juin
Régularisation sur l'avis d'impositionAoût-Septembre
CSG déductible reportée en case 6DEAnnée N+1

La déclaration de la CSG déductible

La CSG déductible (6,8%) doit être reportée en case 6DE de la déclaration 2042 de l'année suivante. Cette case est souvent pré-remplie par l'administration, mais vérifiez systématiquement le montant.


FAQ : CSG-CRDS et revenus immobiliers

Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux revenus fonciers même si je suis non imposable à l'IR ?

Oui, les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent indépendamment de votre situation vis-à-vis de l'IR. Un foyer non imposable à l'IR paiera quand même 17,2% de PS sur ses revenus fonciers positifs.

Puis-je déduire la CSG de mes revenus BIC en LMNP ?

La CSG déductible (6,8%) se déduit du revenu global, pas spécifiquement des BIC. Elle vient en déduction sur votre déclaration 2042 (case 6DE), ce qui réduit votre revenu global imposable et donc votre IR total.

Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils en SCI à l'IR ?

Oui, en SCI à l'IR, les résultats de la SCI sont transparents fiscalement. Chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat foncier, tant à l'IR qu'aux prélèvements sociaux de 17,2%.

La CSG va-t-elle augmenter ?

Le taux global de 17,2% est stable depuis 2018. Cependant, des discussions récurrentes existent sur une possible hausse, notamment pour financer le système de retraites ou la dépendance. Il n'y a pas de hausse programmée pour 2026, mais c'est un risque à surveiller sur le long terme.

Les prélèvements sociaux sont-ils pris en compte dans le taux de prélèvement à la source ?

Oui, les acomptes de prélèvement à la source pour les revenus fonciers intègrent à la fois l'IR et les PS. Le taux qui vous est appliqué en est le reflet. Si vos revenus fonciers varient significativement d'une année sur l'autre, pensez à moduler vos acomptes pour éviter un excédent ou un déficit de trésorerie.

Les non-résidents britanniques (post-Brexit) paient-ils 17,2% ou 7,5% ?

Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les résidents britanniques ne bénéficient plus du taux réduit de 7,5%. Ils sont soumis au taux plein de 17,2%, sauf s'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État UE/EEE/Suisse par ailleurs.


Conclusion

Les prélèvements sociaux de 17,2% constituent une composante majeure de la fiscalité immobilière, souvent sous-estimée par les investisseurs débutants. Avec un taux global d'imposition qui peut atteindre 62,2% (TMI 45% + PS 17,2%) sur les revenus fonciers, l'optimisation de cette charge est essentielle.

Les points clés à retenir :

  1. Le taux global est de 17,2%, composé de la CSG (9,2%), de la CRDS (0,5%) et du prélèvement de solidarité (7,5%)
  2. La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8% du revenu imposable (case 6DE)
  3. Le LMNP au réel est la stratégie la plus efficace pour annuler à la fois l'IR et les PS
  4. Les résidents UE/EEE/Suisse bénéficient d'un taux réduit à 7,5%
  5. La plus-value immobilière est exonérée de PS après 30 ans de détention
  6. La SCI à l'IS permet d'éviter les PS sur les bénéfices non distribués

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